Est ce possible de vendre une voiture avec la carte grise de son ancien propriétaire ?

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Pour vendre une voiture en occasion légalement, certains documents tels que le certificat de cession, le certificat de non-gage et la carte grise sont indispensables. Il arrive parfois que le vendeur , au moment de l’acquisition de la voiture, n’ait pas mis la carte grise en son nom, ce qui fait que cette dernière est toujours au nom de l’ancien propriétaire. Hors pour acheter une voiture, la carte grise au nom du propriétaire est indispensable. Peut-on quand même la vendre si elle est au nom de l’ancien propriétaire? Si oui, dans quels cas? Comment ça marche?

Pourquoi exiger du vendeur un certificat d’immatriculation en son nom ?

Il est vrai que l’achat de voiture d’occasion est l’une des meilleures options pour un jeune conducteur ou pour quelqu’un n’ayant pas un grand budget. Cependant, juste après cette opération, il est impératif de faire immatriculer le nouveau véhicule au nom de son nouveau propriétaire avec le Cerfa n° 13750. Pour ce faire, le futur propriétaire doit disposer obligatoirement de l’ancien certificat d’immatriculation barré, daté et signé par le vendeur auprès duquel il a acquis le véhicule.
Selon les règles relatives à la délivrance du certificat d’immatriculation, précisées dans les articles R. 322-1 et suivants du Code de la route, le nouveau propriétaire n’aura que 30 jours pour effectuer le changement de nom. C’est pour cette raison qu’il est très important que la carte grise soit au nom du vendeur. Même si le vendeur a acheté le véhicule pour le revendre rapidement après son acquisition, il doit impérativement effectuer le changement de nom de la carte grise. Car la loi interdit à une personne de revendre une voiture sans fournir au nouveau propriétaire une carte grise à son nom.

Dans quels cas est-il possible de vendre une voiture avec une carte grise sans le nom du vendeur ?

Il faut notifier qu’il peut arriver que la carte grise ne soit pas au nom du vendeur. Il s’agit de certains cas spéciaux où le vendeur est un héritier ou un professionnel. Toutefois, il y a quelques conditions qui y sont liées.

Au cas où le vendeur a hérité du véhicule

Ce cas est un cas exceptionnel dans lequel la carte grise peut être au nom de l’ancien propriétaire. Dans ce cas, l’ancien propriétaire est décédé et le vendeur est sans contexte son héritier. Autrement dit, un héritier peut mener à bien la vente d’un véhicule hérité sans être obligé d’effectuer un changement de nom pour la carte grise. Mais cela est possible à condition que la vente soit réalisée dans les trois mois suivant le décès du propriétaire. De plus, le véhicule ne doit jamais circuler après le décès de son propriétaire, sur la voie publique.
Alors, dans ce cas de vente, le vendeur héritier doit fournir à l’acheteur en plus des documents habituels pour une vente de voiture, une attestation notariale, un acte de notoriété établi par un notaire, un certificat de décès, ainsi qu’une attestation portant la signature de l’ensemble des héritiers et certifiant l’absence de testament, d’autres héritiers, de contrat de mariage, de contestation en cours de l’héritage. Aussi, une personne parmi les héritiers doit être mandatée à l’aide d’une procuration pour se charger de la vente.
Par ailleurs, s’il arrivait qu’un des héritiers a utilisé le véhicule pour son usage personnel et que l’ancien propriétaire soit décédé depuis plus de 3 mois, alors, il faut exiger de celui-ci une carte grise à son nom. Si la vente se fait après le délai de 3 mois, mais le véhicule n’a pas circulé sur la voie publique, depuis le décès, il faudra simplement ajouter une attestation sur l’honneur, afin de justifier cela.

Au cas où le vendeur est un professionnel

Autre cas dans lequel l’on peut vendre une voiture avec la carte grise portant le nom d’une autre personne est le cas des vendeurs professionnels de voiture. Un professionnel peut être mandaté par le propriétaire d’un véhicule pour se charger de la vente. Il n’est donc pas dans l’obligation de fournir à l’acheteur une carte grise au nom de sa société, puisqu’il s’agira d’un service officiel. Ainsi, l’acheteur recevra du professionnel l’ancienne carte grise du véhicule, barrée, datée et signée par son ancien propriétaire, ainsi qu’un récépissé de déclaration d’achat.
De même, la vente d’une voiture peut être confiée à une connaissance dans le cadre d’une procuration pour vente de voiture. C’est-à-dire que le vendeur vend pour un tiers. Le nom figurant sur la carte grise sera celui du propriétaire actuel et non celui de la personne chargée d’assurer la transaction.

La vente d’un véhicule dont la carte grise n’est pas en votre nom : Comment ça marche ?

Pour vendre une voiture dont la carte grise est toujours au nom de l’ancien propriétaire, ce qu’il faut faire est de mettre la carte grise à votre nom. C’est la solution la plus efficace pour débloquer la situation. Comment changer alors un certificat en votre nom ? Le changement de nom d’une carte grise peut se faire en ligne avec l’aide d’un professionnel ayant reçu un agrément du ministère de l’intérieur. En général, vous pouvez bénéficier de ce service en vous rapprochant :

  • D’un garage ;
  • D’un concessionnaire auto ;
  • D’une agence de location de véhicules ;
  • D’une plateforme spécialisée dans les démarches cartes grises.

Ayant un accès direct au service des immatriculations, le professionnel vous sera d’une grande aide. Il pourra vous aider non seulement à vérifier les pièces du dossier, mais aussi à obtenir rapidement la nouvelle carte grise. Les documents nécessaires pour l’établissement de cette carte sont entre autres : la carte grise barrée remise par l’ancien propriétaire, une preuve du contrôle technique pour les véhicules concernés et une pièce d’identité en cours de validité.

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