En bref : une entreprise d’investissement est une personne morale, autre qu’un établissement de crédit, qui fournit à titre habituel des services d’investissement (transmission ou exécution d’ordres, gestion de portefeuille, conseil, placement de titres…). Elle doit obtenir un agrément délivré par l’ACPR, l’AMF intervenant sur le programme d’activités selon les services visés. À ne pas confondre avec une entreprise qui cherche des investisseurs pour se financer : celle-ci n’a besoin d’aucun agrément, mais doit choisir entre prêt, apport au capital, emprunt bancaire, actions ou obligations.
Taper « entreprise investissement » dans un moteur de recherche mène à deux univers qui partagent le même vocabulaire sans répondre au même besoin. D’un côté, une catégorie juridique précise : la société réglementée qui gère l’argent ou les ordres de ses clients. De l’autre, la question très concrète d’un dirigeant qui veut lever des capitaux pour créer, reprendre ou développer sa structure. Ce guide traite les deux, en commençant par les distinguer clairement, puis en détaillant l’agrément, les services encadrés, les sources de financement et la relation avec les apporteurs de fonds.
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Entreprise d’investissement ou entreprise financée par des investisseurs : lever l’ambiguïté
La confusion est fréquente parce que les deux situations parlent de capitaux, de titres et de rendement. Pourtant, le cadre juridique, les interlocuteurs et les risques n’ont presque rien en commun. Le tableau suivant résume la ligne de partage.
| Critère | Entreprise d’investissement (sens réglementaire) | Entreprise qui recherche des investisseurs |
|---|---|---|
| Activité | Fournir des services d’investissement à des tiers, à titre de profession habituelle | Exercer n’importe quelle activité (industrie, services, numérique…) et financer ses projets |
| Forme | Personne morale, distincte d’un établissement de crédit | Toute forme : entreprise individuelle, SARL, SAS, SA… |
| Autorisation préalable | Agrément obligatoire délivré par l’ACPR | Aucun agrément, sauf offre de titres au public soumise à des règles spécifiques |
| Régulateurs | ACPR (prudentiel) et AMF (marchés, protection des épargnants) | Règles du droit des sociétés, de l’impôt et du contrat de prêt |
| Enjeu principal | Conformité, solidité financière, protection des clients | Coût du financement, maintien du contrôle, capacité de remboursement |
Si votre projet consiste à recevoir des ordres de bourse, gérer l’épargne de clients ou placer des titres pour le compte d’émetteurs, vous êtes dans la première colonne. Si vous cherchez simplement de l’argent pour faire tourner ou grandir votre activité, la seconde vous concerne, et vous pouvez passer directement à la partie consacrée aux sources de capitaux.
Définition légale de l’entreprise d’investissement et services d’investissement encadrés
Le Code monétaire et financier décrit l’entreprise d’investissement par deux traits : il s’agit d’une personne morale qui n’est pas un établissement de crédit, et elle fournit des services d’investissement de façon habituelle, c’est-à-dire comme métier et non de manière ponctuelle. Une banque peut fournir les mêmes prestations, mais au titre de son propre agrément d’établissement de crédit : c’est ce qui la sépare juridiquement d’une entreprise d’investissement.
La liste des services d’investissement de l’article L.321-1
L’article L.321-1 énumère les services concernés, numérotés de 1 à 8 avec une subdivision du sixième point en 6A et 6B :
- Réception et transmission d’ordres pour le compte de tiers : recueillir l’ordre d’un client et le transmettre à un intermédiaire qui l’exécutera.
- Exécution d’ordres pour le compte de tiers : conclure soi-même l’opération d’achat ou de vente au nom du client.
- Négociation pour compte propre : intervenir sur les marchés en engageant ses propres capitaux.
- Gestion de portefeuille pour compte de tiers : décider des placements à la place du client, dans le cadre d’un mandat.
- Conseil en investissement : formuler des recommandations personnalisées sur des instruments financiers.
- Prise ferme (6A) et placement garanti (6B) : acheter des titres à l’émetteur pour les revendre, ou garantir le placement d’une émission.
- Placement non garanti : rechercher des souscripteurs sans s’engager à acquérir les titres non placés.
- Exploitation d’un système multilatéral de négociation : organiser une plateforme où se rencontrent plusieurs acheteurs et vendeurs.
Ces services portent sur des instruments financiers, dont la liste figure à l’article L.211-1 : titres financiers (actions, obligations, parts ou actions d’organismes de placement collectif) et contrats financiers. Un service qui ne touche aucun instrument financier, comme le conseil en stratégie ou la recherche de subventions, ne relève donc pas de ce régime.
Agrément d’entreprise d’investissement : rôle de l’ACPR et de l’AMF
Fournir l’un des services listés sans autorisation expose à des sanctions : l’agrément doit être obtenu avant le démarrage de l’activité, et non régularisé après coup. C’est l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), adossée à la Banque de France, qui le délivre. Elle vérifie notamment la solidité financière du projet, l’honorabilité et la compétence des dirigeants, la qualité des actionnaires et l’organisation interne prévue.
L’Autorité des marchés financiers (AMF) intervient de son côté sur le programme d’activités. Selon les services envisagés, elle transmet ses observations à l’ACPR ou doit approuver ce programme. La gestion de portefeuille pour compte de tiers, par exemple, relève plus directement de son champ, puisque l’AMF veille à la protection des épargnants et au bon fonctionnement des marchés.
Le programme d’activités, cœur du dossier d’agrément
Ce document décrit ce que l’entreprise compte faire concrètement : services visés, clientèle cible, instruments traités, moyens humains et techniques, dispositif de contrôle interne et de conformité, prévisions financières. C’est lui qui permet aux autorités d’apprécier si les moyens annoncés correspondent aux risques pris. Un programme trop vague ou des prévisions incohérentes ralentissent l’instruction, dont la durée dépend largement de la complétude des pièces fournies et des échanges avec les services instructeurs. Les formulaires et la liste des pièces à jour sont publiés par l’ACPR : il est prudent de s’y référer, et souvent de se faire accompagner par un conseil spécialisé en réglementation financière.
Ce que l’agrément impose ensuite
L’autorisation n’est pas un examen passé une fois pour toutes. L’entreprise agréée reste soumise à des exigences prudentielles (niveau de fonds propres adapté à ses activités), à des obligations de reporting régulier, à des règles de bonne conduite envers ses clients et à la lutte contre le blanchiment. Toute modification significative, qu’il s’agisse d’un nouveau service, d’un changement d’actionnaire de contrôle ou de dirigeant, doit en principe être signalée ou autorisée au préalable.
Société d’investissement, banque d’investissement, fonds : des notions voisines
Plusieurs termes proches entretiennent la confusion. Une banque d’investissement désigne en pratique une activité (conseil en fusions, émissions de titres, opérations de marché) exercée le plus souvent par un établissement de crédit. Une société de gestion gère des fonds et obéit à un agrément de l’AMF. L’expression société d’investissement, enfin, est souvent employée de façon courante pour une holding ou un véhicule qui prend des participations dans des entreprises, sans fournir de service d’investissement à des clients. Ce dernier cas rejoint le Capital-investissement, qui finance des sociétés non cotées en entrant à leur capital.
Financer une entreprise : panorama des sources de capitaux
Côté entrepreneur, la question devient : à qui demander de l’argent, et à quelles conditions ? L’autofinancement, c’est-à-dire les bénéfices réinvestis, reste la ressource la plus sûre, mais il suffit rarement pour un lancement ou un projet d’envergure. Le contexte compte aussi : selon l’Insee, l’investissement des entreprises non financières est resté quasi stable au premier trimestre 2025 (+0,2 % après -0,1 % au trimestre précédent), signe d’une prudence générale qui rend les financeurs plus exigeants.
| Source | Nature | Rémunération du financeur | Effet sur le contrôle | Point de vigilance |
|---|---|---|---|---|
| Prêt de proches | Dette | Intérêts éventuels | Aucun | Écrit et déclaration au-delà des seuils |
| Apport au capital | Fonds propres | Dividendes, plus-value à la revente | L’apporteur devient associé | Dilution et partage des décisions |
| Emprunt bancaire | Dette | Intérêts | Aucun, mais garanties exigées | Échéances fixes, même en période creuse |
| Émission d’actions | Fonds propres | Dividendes, valorisation | Nouveaux actionnaires votants | Formalités lourdes, perte de contrôle possible |
| Émission d’obligations | Dette | Intérêts à échéances convenues | Aucun droit de vote | Remboursement du capital à l’échéance |
Prêt de proches : écrit, reconnaissance de dette et formulaire n° 2062
Famille et amis sont souvent les premiers à soutenir un projet. Leur aide peut prendre la forme d’un don ou d’un prêt, et ce second cas obéit à des règles précises. Au-delà de 1 500 €, le prêt doit être constaté par écrit, généralement une reconnaissance de dette signée par l’emprunteur, qui précise le montant, la durée et le taux éventuel. Lorsque la somme dépasse 5 000 €, le prêt doit être déclaré au service des impôts avec le formulaire n° 2062, joint à la déclaration de revenus ou de résultat selon la situation. La même obligation s’applique si plusieurs prêts inférieurs à 5 000 € atteignent ensemble ce montant sur une année. Une absence de déclaration, ou une déclaration inexacte ou incomplète, peut entraîner une amende de 150 €.
Apport au capital : quand le proche devient associé
Plutôt que prêter, un proche peut apporter des fonds au capital. Il reçoit alors des parts ou des actions, ce qui lui ouvre des droits : participer aux assemblées, voter sur les décisions importantes, percevoir une part des bénéfices distribués. En contrepartie, il n’est jamais certain de récupérer sa mise, qui dépend de la réussite de l’entreprise. Mieux vaut fixer dès le départ, dans les statuts ou un pacte d’associés, les règles de sortie et de prise de décision.
Emprunt bancaire et financement de marché
La banque prête en contrepartie d’intérêts et de garanties. Pour accepter, elle examine les comptes existants, le plan de financement, les prévisions de recettes et la capacité de remboursement. Les entreprises de plus grande taille peuvent aussi se tourner vers les marchés financiers. Émettre des actions revient à faire entrer de nouveaux actionnaires, qui partagent la propriété et le pouvoir. Émettre des obligations revient à emprunter auprès d’investisseurs : chaque obligataire détient une créance sur l’entreprise, rémunérée par des intérêts et remboursée à l’échéance, sans droit de vote.
Endettement ou ouverture du capital : arbitrer entre coût, risque et contrôle
Le choix entre dette et fonds propres se résume rarement à une question de taux. La dette laisse le dirigeant maître de son entreprise, mais impose des remboursements réguliers qui pèsent sur la trésorerie et peuvent mener au surendettement si l’activité ralentit. L’ouverture du capital ne crée aucune échéance, mais coûte plus cher sur la durée, car l’investisseur attend une rentabilité supérieure pour compenser son risque de perte totale.
Un exemple purement illustratif aide à mesurer la dilution. Un fondateur détient 10 000 actions, soit 100 % du capital. Pour financer une étape de croissance, la société émet 2 500 actions nouvelles souscrites par un investisseur. Le capital compte désormais 12 500 actions : le fondateur en détient 80 %, l’investisseur 20 %. Une seconde levée du même type ferait encore baisser sa part, et certaines décisions exigeant une majorité qualifiée pourraient lui échapper. Avant de signer, il faut donc simuler plusieurs tours de financement, pas seulement le premier.
- Besoin ponctuel et rentable rapidement (machine, stock) : la dette est généralement plus adaptée.
- Projet risqué, revenus lointains (innovation, start-up) : les fonds propres conviennent mieux, car aucune échéance ne tombe avant les premiers revenus.
- Entreprise en difficulté : un nouvel emprunt peut aggraver la situation, et un investisseur exigera une part importante du capital ; un accompagnement spécialisé devient précieux.
Relations entre l’entreprise et ses investisseurs : transparence, rentabilité et droits
Un investisseur, qu’il soit particulier ou institutionnel, ne confie pas ses fonds à l’aveugle. Il exige une information fiable sur la santé financière de l’entreprise : comptes annuels, niveau d’endettement, perspectives, risques identifiés. Cette transparence n’est pas qu’une obligation ; elle conditionne la confiance et réduit l’asymétrie d’information qui pousse les financeurs à réclamer davantage de garanties ou de rendement.
La rentabilité joue aussi un rôle de concurrence. Les entreprises qui cherchent des capitaux sont en compétition entre elles : à risque comparable, l’argent ira vers celle qui promet le meilleur rendement de manière crédible. Pour un prêteur, la rémunération prend la forme d’intérêts ; pour un associé, celle de dividendes, versés seulement si l’assemblée décide de distribuer une partie des bénéfices, et d’une éventuelle plus-value à la revente. Côté particuliers, le guide Investir dans des startup détaille les risques et la fiscalité de ce type de placement.
Reste la question du pouvoir. Les actionnaires et associés participent aux décisions à proportion de leurs droits de vote, et un investisseur important négocie souvent un siège au conseil, un droit de veto sur certaines opérations ou des informations renforcées. Ces clauses de gouvernance peuvent orienter l’entreprise vers une croissance rapide au détriment de sa pérennité, ou l’inverse : elles méritent autant d’attention que le montant levé.
Quelle démarche selon votre profil
Vous créez une entreprise innovante. Commencez par structurer votre projet et mesurer votre besoin réel avant de solliciter qui que ce soit. La page Start and up revient sur ce qui caractérise une start-up et sur les étapes de sa création. Les apports de proches, les prêts d’honneur et les fonds d’amorçage précèdent généralement les levées plus importantes.
Vous dirigez une PME en développement. Combinez emprunt bancaire pour les actifs tangibles et fonds propres pour les projets plus risqués. Des acteurs régionaux interviennent en capital auprès des PME, comme le présente notre fiche sur UI Investissement, avec ses tickets et ses critères. Bpifrance, banque publique d’investissement, agit également en complément des financeurs privés.
Vous êtes un particulier qui veut placer son épargne dans des entreprises. Vérifiez systématiquement que l’intermédiaire qui vous sollicite dispose bien du statut requis auprès de l’ACPR ou de l’AMF, et diversifiez vos placements. Pour situer ce type d’investissement parmi les autres options, consultez Investir dans quoi en 2026.
Vous souhaitez fournir des services financiers. Identifiez précisément les services visés dans la liste de l’article L.321-1, rapprochez-vous de l’ACPR en amont du dépôt et préparez un programme d’activités détaillé : c’est lui qui conditionne la suite de la procédure.
Une banque peut-elle être considérée comme une entreprise d’investissement ?
Non. La définition légale exclut les établissements de crédit. Une banque peut toutefois fournir des services d’investissement, mais elle le fait au titre de son agrément bancaire, sans relever du statut d’entreprise d’investissement.
Un conseiller en placements a-t-il besoin de l’agrément d’entreprise d’investissement ?
Pas forcément. Le conseil en investissement figure dans la liste des services, mais un statut distinct de conseiller en investissements financiers existe, avec enregistrement et adhésion à une association agréée par l’AMF, sous certaines conditions. Le régime applicable dépend des activités exercées : il est recommandé de vérifier sa situation auprès des autorités avant de démarrer.
Un prêt familial de 3 000 € doit-il être déclaré aux impôts ?
Isolément, non, puisqu’il reste sous le seuil de 5 000 €. Il doit cependant être constaté par écrit, car il dépasse 1 500 €. Et si plusieurs prêts de ce type cumulés sur l’année atteignent 5 000 €, la déclaration avec le formulaire n° 2062 devient obligatoire.
Un associé minoritaire peut-il peser sur la gestion de la société ?
Il vote en assemblée à hauteur de ses droits et dispose d’un droit d’information sur les comptes. Son influence réelle dépend surtout des statuts et du pacte d’associés, qui peuvent lui accorder un siège dans un organe de direction ou un droit de veto sur certaines décisions.
Vers quelle autorité se tourner avant de proposer des services d’investissement ?
L’ACPR est l’interlocuteur pour la demande d’agrément d’entreprise d’investissement. L’AMF est associée à l’examen du programme d’activités selon les services prévus. Un échange préalable avec ces autorités permet de cadrer le dossier avant son dépôt formel.